Multinationales : le devoir de vigilance s’impose

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 instaurant un devoir de vigilance des pratiques des sociétés mères
et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales ou de leurs sous-traitants a le mérite de
tenter de combler le vide juridique existant en la matière tout en permettant d’amorcer une mondialisation
responsable.
Mais, cette loi a suscité de nombreuses critiques et a fait l’objet d’une censure
partielle de la part du Conseil constitutionnel qui, dans une décision rendue le 23 mars 2017, a invalidé
les dispositions instituant une amende.

Clarifications et explications de Murielle Asser, avocat au Barreau de Paris, sur cette loi d’intérêt général.

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Modes amiables de règlement des conflits en droit du travail : Les écueils à éviter

La rupture conventionnelle, instaurée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable.

Annoncé comme un outil de pacification des ruptures des contrats de travail, ce régime juridique présente, en dépit de sa « simplicité » affichée et revendiquée, de nombreux écueils, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs,  …  

Explications de Murielle Asser, Avocat au Barreau de Paris.

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De l’incontournable rupture conventionnelle…

Depuis la loi n° 2008-596 de 2008, instaurant la rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sous le contrôle de l’administration qui veille au respect de la liberté de consentement des parties. Mais, cette loi est à manier avec précaution. Explications de Murielle Asser, Avocat au Barreau de Paris.

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Rupture d’une période d’essai : respecter le délai de prévenance

Votre nouvelle recrue ne fait pas l’affaire ? La période d’essai vous permet de mettre fin à votre collaboration et d’envisager un nouveau recrutement…lire la suite

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