Clause de non-concurrence et mutation intragroupe

La Cour de cassation s’est clairement positionnée dans un arrêt du 12 septembre 2018 concernant la mise en œuvre des clauses de non-concurrence au sein d’un groupe.

La Haute juridiction confirme qu’en cas de succession de contrats de travail conclus avec des sociétés exerçant des activités similaires mais appartenant au même groupe économique, la clause de non-concurrence ne s’applique pas durant la période au cours de laquelle le salarié a exercé son activité au sein de la deuxième entreprise.

La non-application la clause de non concurrence reste donc soumise à deux conditions :

  • l’activité des deux entreprises peut être similaire mais elles ne doivent pas être en situation de concurrence du fait de leur appartenance au même groupe économique ;
  • la mutation du salarié est le résultat d’un accord entre lui et ses deux employeurs.

En somme, en cas de mutation entre deux entreprises non concurrentes du même groupe du fait de leur appartenance au même groupe économique et de leur entente avec le salarié concernant cette mutation la clause de non-concurrence conclue avec la première société est inapplicable. Elle reprend ses effets en cas de rupture du contrat de travail avec le second employeur, sans que sa durée soit prorogée. (Cass.Soc., 12 septembre 2018, n°17-10.853)

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