Elections professionnelles et vote électronique : on ne peut pas voter pour autrui !

Dans une affaire peu banale, la Chambre sociale de la Cour de cassation a adopté une position pragmatique.

En l’espèce, une société a mis en place des élections professionnelles visant à instaurer des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise.

En application d’un protocole d’accord préélectoral signé au sein d’un établissement de la société, les parties ont convenu d’un recours au vote électronique. Le jour du vote, une candidate aux élections professionnelles a voté en lieu et place de deux salariées, lesquelles lui avaient confié leur code confidentiel. Dans ces conditions, l’employeur a sollicité l’annulation des élections auprès du tribunal d’instance compétent.

Les juges du fond n’ont pas donné raison à l’employeur retenant que les votes pour autrui n’avaient pas affecté la régularité des élections au motif qu’aucune fraude n’avait pu être établie et qu’en toute hypothèse, l’irrégularité relevée n’était pas de nature à fausser les résultats.

La Cour de cassation casse et annule la décision retenue par les juges du fond au motif que :

  • le recours au vote électronique pour les élections professionnelles était subordonné à un accord collectif assurant le secret du vote, ne permettant pas de déroger aux principes généraux du droit électoral ;
  • l’exercice personnel du droit de vote constitue un des principes généraux du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.

(Cass.soc. 3 octobre 2018, n°17-29.022)

En savoir plus