L’articulation entre le lancement d’alerte et la protection des informations confidentielles au sein de l’entreprise

Dans un souci de moralisation et d’éthique,  les impératifs de transparence occupent aujourd’hui une place privilégiée dans notre ordonnancement juridique, qui a dans le même temps, toujours conféré un rôle essentiel au secret.

Le secret concerne la structure même de l’entreprise qui doit protéger au sens large le secret des affaires avec la préservation des informations de nature industrielle, financière, économique, commerciale ou encore stratégique et le besoin de confidentialité qui intéresse les salariés. La protection du secret de la vie privée et de la vie personnelle des salariés est apparue comme un souci majeur  pour la jurisprudence et le législateur dès 1990 et ne cesse de croître notamment avec les dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles.

Dans ces conditions, se pose quotidiennement au sein de l’entreprise la question de l’articulation entre d’une part, l’exigence de divulgation inhérente à la quête de transparence mise en exergue par la loi Sapin 2 (Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) qui protège le lanceur d’alerte, personne physique qui dans le contexte de sa relation de travail révèle ou signale un état de fait mettant en lumière des comportements illicites ou dangereux qui constituent une menace pour le bien commun et l’intérêt général et d’autre part, la nécessité de protéger la confidentialité de certaines données.

Le salarié qui révèle des informations dans ce cadre se heurte donc à son éventuelle clause de confidentialité qui a vocation à limiter sa liberté d’expression  et qui a pour objet de lui imposer de ne pas révéler certaines informations dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il s’emble donc que face à un salarié auteur  de révélations contrevenant aux dispositions d’une clause contractuelle de confidentialité, le régime juridique légal du droit d’alerte permet de neutraliser le contrat de travail et préserve le salarié de toute sanction sur ce fondement, dès lors que les conditions de révélation posées par les textes ont bien été respectées.

Concernant le secret des affaires, la loi du 30 juillet 2018 (Loi n°2018-670) relative à la protection du secret des affaires reprend les dérogations prévues par la directive de 2016 et accorde une protection particulière à ceux qui auront révélé de bonne foi une activité illégale, un comportement ou une faute répréhensible dans le but de protéger l’intérêt général.

Dans ces conditions, l’employeur doit garder à l’esprit que la confidentialité et le secret des affaires peuvent céder face à la protection de l’intérêt général.

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