Licenciement autorisé par l’administration : Confirmation d’un principe jurisprudentiel bien établi

Dans une série d’arrêts rendus le 20 septembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer le principe selon lequel le juge judiciaire ne peut effectuer de contrôle sur la cause économique d’un licenciement collectif impliquant des salariés protégés, ni sur la régularité de la procédure lorsque le licenciement a été autorisé par l’Administration.

 

En l’espèce, plusieurs salariés protégés avaient sollicité devant les juridictions judiciaires (sociales) des dommages et intérêts en réparation des fautes commises par l’employeur antérieurement ou concomitamment au licenciement. Les juges du fond avaient déclaré recevables les demandes des salariés au motif que la compétence des juges judiciaires demeure pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement.

 

La Cour de cassation censure cette décision des juges du fond et rappelle qu’en l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement collectif sous peine de violer le principe de la séparation des pouvoirs. Rappelant ainsi que seul le juge administratif est compétent en la matière.

 

Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme, dans son attendu de principe que « les demandes des salariés protégés ne tendaient, sous couvert de dommages-intérêts pour la réparation de carences fautives de l’employeur, qu’à contester la régularité de la procédure de consultation de comité d’entreprise et la cause économique de leur licenciement ». Par ce biais, les demandes des salariés tendaient à violer le principe de la séparation des pouvoirs.

 

(Cass.soc. 20 septembre 2018, n°17-11.602, 17-11.605 et 17-11.609)

En savoir plus