Prélèvement à la source : Quel impact pour les ressources humaines ?

C’est désormais confirmé : le Prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 dans toutes les entreprises françaises. Le service paie dédié à cette mission dans chaque entreprise sera principalement concerné par cette mesure mais il est vraisemblable que, dans certaines entreprises, les personnes en charge des ressources humaines soient indirectement ou directement impactées par cette mesure emblématique. Dans ces conditions, toute personne assurant la gestion des ressources humaines va devoir se préparer à la mise en place du Prélèvement à la source.

L’objet de cette réforme est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

Cette mesure, maintes fois reportée, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, les employeurs devront effectuer lors de chaque versement de salaires ou de revenus de remplacement un prélèvement à la source d’impôt sur le revenu.

Il résulte de ce qui précède que les employeurs devront :

– appliquer, lors de chaque versement, au montant net imposable des sommes versées (avant déduction des frais professionnels, pour les salaires) le taux de prélèvement, nul le cas échéant, qui leur aura été transmis pour chaque bénéficiaire par les services fiscaux via un « flux retour » de la DSN ou, à défaut, le taux forfaitaire fixé par l’article 204 H du CGI ;

– déclarer et reverser mensuellement les sommes prélevées aux services fiscaux via la DSN (versement trimestriel possible sur option pour les entreprises de moins de 11 salariés).

Face aux bouleversements qu’impose cette mesure, le gouvernement a prévu plusieurs phases afin que les employeurs puissent se familiariser avec ce nouvel outil fiscal :

  • une phase d’initialisation obligatoire à compter de septembre 2018 afin de permettre aux employeurs de se préparer à l’entrée en vigueur de la mesure ;
  • une phase pilote facultative : il s’agit de faire un « test blanc » sur la base de taux fictifs afin de déceler les éventuelles irrégularités et de les signaler. Il appartient à l’employeur de décider d’y souscrire ou non ;
  • une phase de simulation complète : à titre purement facultatif, les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de participer à cette phase de préfiguration sur la base des taux d’imposition pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2018 pour leurs salariés.

L’employeur, et donc par extension toute personne du service paie et du service des ressources humaines, doit respecter la confidentialité des informations relative au prélèvement à la source transmises par l’administration. L’employeur doit strictement respecter le secret professionnel dans ce domaine.

Même si cette mesure met l’employeur au centre du système fiscal, l’administration fiscale reste le seul interlocuteur du salarié concernant le taux et sa situation vis-à-vis de l’impôt sur le revenu.

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