Rupture de la période d’essai et indemnité de préavis : une position claire de la Cour de cassation

L’article L.1231-1 du Code du travail prévoit que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai.

Ce principe établi par le législateur est, à nouveau, rappelé par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018.

Au terme de celui-ci, la Cour de cassation a considéré que, en application de l’article L.1231-1 du Code du travail, les modalités de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables à une rupture anticipée d’une période d’essai, quand bien même celle-ci serait déclarée nulle.

En l’espèce, les juges du fond avaient limité l’indemnisation octroyée à une salariée à titre de dommages-intérêts en excluant les indemnités de préavis et des congés payés afférents et ce, après avoir déclaré discriminatoire et nulle la rupture de son contrat de travail pendant la période d’essai fondée sur son état de santé.

La Cour de cassation a débouté la salariée de son pourvoi et confirme une position déjà affirmée dans une affaire similaire en 2012 (Cass.soc.7 février 2012, n°10-27.525).

Aussi, la Cour de cassation considère que c’est en faisant une juste application du principe énoncé à l’article L.1231-1 du Code du travail que les juges du fond ont refusé d’octroyer à la salariée les indemnités de préavis et de congés payés afférents lorsque la rupture du contrat de travail intervient durant la période d’essai.

(Cass.soc. 12 septembre 2018, n°16-26.333)

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