Un treizième mois perçu par les seuls salariés cadres et égalité de traitement

Plusieurs salariés ouvriers et employés ont saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtention d’un avantage correspondant à un treizième mois accordé aux salariés cadres au titre du principe d’égalité.

Si en appel les salariés ont obtenu gain cause au motif qu’il s’agissait d’une prime de treizième mois versée aux cadres de l’entreprise sans que l’employeur n’établisse la preuve d’une différence de traitement justifiée par des raisons objectives, réelles et pertinentes, la Cour de cassation en a décidé autrement considérant que la Cour d’appel a violé le principe d’égalité de traitement.

Dans son arrêt rendu le 26 septembre 2018, la Haute juridiction adopte une position claire. Le versement d’un treizième mois aux cadres à l’exclusion des autres salariés ne contrevient pas au principe d’égalité de traitement dès lors qu’il s’agit d’une modalité de paiement de la rémunération en contrepartie du travail accompli et non d’une prime compensant certaines sujétions de travail ou un avantage indépendant du travail.

L’employeur est tenu d’assurer une égalité de rémunération entre les salariés qui effectuent un travail égal ou de valeur égale. Or, l’appartenance à la catégorie cadres implique l’exercice de responsabilités supérieures, d’encadrement et des qualifications supérieures utiles à l’exercice des fonctions. Ainsi, les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identiques dans le cas où le salaire de base ou l’octroi de primes constitue la contrepartie du travail accompli.

(Cass., Soc., 26 septembre 2018, n°17-15.101)

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