Aide à l’embauche et travailleurs handicapés

Conformément aux annonces du Gouvernement, un décret du 6 octobre 2020 (décret 2020-1223) institue une aide à l’embauche spécifique aux travailleurs handicapés en CDI ou CDD d’au moins 3 mois d’un montant maximum de 4 000 € afin d’améliorer l’accès à l’emploi des personnes handicapées fortement touchées par le chômage. Et ce, pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Le Cabinet Asser Avocats propose aux employeurs un tour d’horizon du dispositif mis en place pour bénéficier de cette aide.

Les conditions pour bénéficier de cette aide

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies tant du côté de l’employeur que du côté du salarié.

Conditions tenant à l’employeur :

  • l’aide peut être attribuée aux structures établies sur le territoire du secteur marchand et non marchand, y compris donc aux associations, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité ;
  • l’employeur doit être à jourde ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et  des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou avoir souscrit et respectés un plan d’apurement des cotisations et contributions dues ;
  • l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aidede l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
  • l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1erjanvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide

Conditions tenant au salarié :

  • le salarié embauché doit bénéficier d’une reconnaissance de la qualitéde travailleur handicapé ;
  • la  rémunération doit être inférieure ou égaleà 2 Smic horaires (soit 3 078,90 € brut sur la base de 151,67 heures de travail mensuelles) ;
  • le travailleur handicapé ne doit pas avoir appartenu aux effectifsde l’employeur à compter du 1er septembre 2020 ;
  • le travailleur handicapé doit être maintenudans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat

Les modalités d’attribution de l’aide

L’aide de l’État est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail et est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

L’aide n’est pas due pour les périodes suivantes :

  • en cas d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
  • le salarié est placé en position d’activité partielle hors aménagements particuliers de celles adoptées pendant la crise sanitaire ;
  • le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi (activité partielle de longue durée).

L’employeur doit adresser sa demande par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Une aide qui peut faire l’objet de contrôles et d’un remboursement

Les contrôles opérés par l’administration 

Le bénéficiaire de l’aide doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. A défaut, le versement peut être suspendu.

Le remboursement de l’aide 

L’employeur doit rembourser à l’État les sommes perçues au titre de l’aide dans les cas suivants :

  • lorsque le recrutement d’un travailleur handicapé au titre duquel il a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciementd’un autre salarié ;
  • la constatationdu caractère inexact des déclarations de l’employeur relatives à l’éligibilité de l’aide;
  • la constatation du caractère inexact des attestationsde l’employeur justifiant la présence du salarié

 

N’hésitez pas à contacter le Cabinet Asser Avocats pour toute information complémentaire et pour toute assistance dans le cadre de l’embauche d’un travailleur handicapé.

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