Avis d’inaptitude du médecin du travail : le jour et la nuit

Le médecin du travail constate l’inaptitude d’une salariée employée en tant que caissière en raison de son impossibilité de travailler après 22 heures. Cette salariée était contractuellement soumise au régime des travailleurs de nuit depuis son embauche.

L’avis du médecin était porteur d’une véritable contradiction dans la mesure où il indiquait d’une part, que la salariée était totalement inapte au poste de travail de caissier. Mais d’autre part qu’elle pouvait occuper tout autre poste à d’autres horaires que ceux imposés par le travail de nuit.

Que devait-il advenir de cette salariée de nuit dont le travail après 22 heures était devenu impossible ?

Devant les juridictions du fond, la salariée obtient la substitution de l’avis d’inaptitude du médecin du travail en avis d’aptitude avec réserve compte tenu de la contre-indication concernant le travail de nuit. Alors que pour l’employeur, ayant formé le pourvoi en cassation, cette modification rendait nécessairement la salariée inapte à tous postes.

Cette analyse n’est pas partagée par la chambre sociale. Elle considère que l’aménagement préconisé par le médecin du travail qui entraine une modification du contrat de travail ne conduit pas mécaniquement à prononcer l’inaptitude du salarié et la réserve doit seule être retenue pour que la salariée puisse travailler de jour.

(Cass.soc., 24 mars 2021 n°19-16.558)

 

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