BREXIT : FRANÇAIS OU BRITANNIQUE, COMMENT SE PREPARER ?

Le Brexit a été officiellement prononcé le 31 janvier au soir à 00 heure française. À présent, une période transitoire est en cours jusqu’au 31 décembre 2020. Elle pourra être prolongée pour une durée allant d’un à deux ans. Durant cette période, les règles de l’Union européenne restent applicables aux relations franco-britanniques. Le droit de l’Union continuera de s’appliquer aux entreprises et aux particuliers en France comme au Royaume-Uni.

À l’issue de cette période, les dispositions de l’accord de retrait s’appliqueront.

Le cabinet ASSER avocats vous propose un bilan des principales mesures de l’accord affectant les travailleurs européens et britanniques.

 

Qui est concerné par les dispositions de l’accord ?

Il peut être distingué trois grandes catégories de personnes concernées par les dispositions de cet accord :

1) Les citoyens de l’UE qui :

  • ont exercé leur droit de résider au Royaume-Uni conformément au droit de l’Union avant la fin de la période de transition et qui continuent d’y résider par la suite;
  • ont exercé leur droit en tant que travailleurs frontaliers au Royaume-Uni conformément au droit de l’Union avant la fin de la période de transition et qui continuent de le faire par la suite

2) Les citoyens britanniques qui ont exercé les mêmes droits aux séjours et dans les mêmes conditions dans les pays de l’Union européenne.

3) Les membres de la famille des citoyens européens et britanniques

 

Quels sont les droits en matière de droit de circulation ?

Sur ce point, le texte de l’accord ne prévoit pas de changement majeur, les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni ont le droit d’entrer et de sortir du territoire dans les conditions actuelles du droit de l’Union, c’est-à-dire munis d’un passeport ou d’une carte d’identité nationale en cours de validité pour les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni.

Aucun visa de sortie, visa d’entrée ou formalité équivalente ne peut être exigé pour les titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.

 

Quels sont les types de droits, en matière de « droit au séjour » et de « droit au travail » qui s’appliqueront ?

Vous êtes français : 

  • Vous résidez au RU
    • Droit au séjour des citoyens français et leur famille ?
    •  Droit au statut de « settled status » ?
    •  Éligibilité au statut de « pre settled status » ?*
  • Vous travaillez au RU
    • Le « pre stelled status » vaut autorisation de travail ?

Vous êtes britannique :

  • Vous résidez en France
    • Droit au statut de résident permanent ?
    • Eligibilité à l’obtention d’une carte de séjour ?*
  • Vous travaillez en France
    • Possibilité d’autorisation de travail par la carte de résident permanent valant autorisation de travail ?
    • Possibilité d’obtention d’une carte de séjour spécifique aux travailleurs ?*

* Le Cabinet ASSER avocats vous assiste dans vos démarches concernant les conséquences du Brexit en droit du travail (selon le cas dans lequel vous vous situez).

 

L’équipe sociale

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