La bascule des arrêts de travail dérogatoires à l’activité partielle

Au 1er mai 2020, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dit « dérogatoire » en lien avec la pandémie du Covid-19 basculeront dans le régime de l’activité partielle.

Dans ce cadre, le Cabinet vous propose un tour d’horizon des modalités pratiques précisées par l’Assurance Maladie de cette « bascule ».

Qui sont les salariés concernés par la bascule à l’activité partielle ?

Jusqu’au 30 avril 2020, certains salariés étaient contraints de rester chez eux en raison d’impératifs notamment pour :

  • garde d’un enfantde moins 16 ans
  • garde d’une personne handicapée faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,
  • vulnérabilité au regard du covid-19 ou cohabitation avec une personne vulnérable.

Ces salariés, placés dans l’impossibilité de travailler, bénéficiaient d’un arrêt de travail dit « dérogatoire » indemnisé.

À partir du 1er mai 2020, et suite à la deuxième loi de finances rectificative de l’année, les salariés se trouvant dans cette situation, y inclus au titre d’un arrêt de travail antérieur au 1er mai, seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre (même pour les arrêts antérieurs au 1er mai 2020).

Quel est le rôle de l’employeur dans ce dispositif ?

L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers le dispositif d’activité partielle s’ils sont toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Quelles formalités pour la bascule en activité partielle pour garde d’enfants ?

Pour les arrêts en cours qui prennent fin après le 30 avril, l’employeur :

  • ne doit pas déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr
  • effectue un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN
  • informe le salarié de la bascule en activité partielle à compter du 1er mai
  • dépose de la demande d’activité partielle doit être effectuée sur le site dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

Pour les arrêts dérogatoires qui prennent fin le 30 avril 2020, il convient de distinguer différentes hypothèses :  

  1. Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai, l’employeur :
  • doit prévenir le salarié de la mise en activité partielle à compter du 1er mai
  • dépose la demande d’activité partielle sur le site dédié

L’Assurance Maladie indemnise et arrête automatiquement l’arrêt garde d’enfants au 30 avril 2020

  1. Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai, l’employeur :
  • doit transmettre un signalement d’arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle (Attention la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l’attestation)
  • informe le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l’Assurance Maladie
  • dépose la demande d’activité partielle sur le site dédiée

L’Assurance Maladie indemnise et arrête l’arrêt garde d’enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement.

Pour les arrêts dérogatoires intervenant jusqu’au 29 avril inclus, il convient de distinguer différentes situations :

  1. Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai, l’employeur :
  • doit établir une prolongation de l’arrêt dérogatoire garde d’enfant entre la fin du dernier arrêt et le 30 avril 2020 sur le site amelie.declare.fr ou sur net-entreprise.fr
  • informe le salarié
  • dépose la demande d’activité partielle sur le site dédié

L’Assurance Maladie indemnise et arrête automatiquement les arrêts garde d’enfants au 30 avril 2020.

  1. le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai :

Deux situations :

La mise en activité partielle intervient à la fin du dernier arrêt, l’employeur doit :

  • prévenir le salarié de la mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d’indemnisation par l’Assurance Maladie
  • déposer la demande d’activité partielle sur le site dédié

La mise en activité partielle intervient avant la fin du dernier arrêt, l’employeur doit :

  • transmettre un signalement d’arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle
  • prévenir le salarié de la mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d’indemnisation par l’Assurance Maladie
  • dépôt de la demande d’activité partielle sur le site dédié

Pour le salarié qui alterne jours d’arrêts dérogatoires et télétravail

  1. Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai, l’employeur doit :
  • déclarer les arrêts dérogatoires garde d’enfant au fur et à mesure jusqu’au 30 avril sur le site ameli ou sur net entreprise
  • transmettre les signalements d’arrêt ou une attestation de salaire pour chaque jour ou période d’arrêt dérogatoire garde d’enfants jusqu’à la mise en activité partielle
  • prévenir le salarié de l’arrêt garde d’enfants au 30 avril et de la mise en activité partielle
  • déposer la demande d’activité partielle
  1. Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai, l’employeur doit
  • déclarer les arrêts dérogatoires garde d’enfant au fur et à mesure jusqu’à la veille de la mise en activité partielle sur le site ameli ou sur net entreprise
  • transmettre les signalements d’arrêt ou une attestation de salaire pour chaque jour ou période d’arrêt dérogatoire garde d’enfants jusqu’à la mise en activité partielle
  • prévenir le salarié de l’arrêt garde d’enfants au 30 avril et de la mise en activité partielle

Quelles formalités pour la bascule en activité partielle pour « vulnérabilité » ?

L’employeur placera les salariés concernés (personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable) en activité partielle à la vue d’un certificat d’isolement.

Le certificat d’isolement :

Les salariés vulnérables toujours en arrêt de travail dérogatoire au 30 avril et qui s’étaient autodéclarés sur la plateforme Ameli.fr devraient recevoir automatiquement leur certificat d’isolement de l’Assurance maladie.

Les autres salariés (personnes vulnérables placées en arrêt de travail par un médecin, personnes cohabitant avec une personne vulnérable) doivent se procurer ce certificat auprès d’un médecin traitant ou d’un médecin de ville.

Ce certificat d’isolement ne devrait pas comporter de terme. La date de sortie d’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle.

Le déroulement de la procédure peut se résumer comme suit :

  • le salarié remet à son employeur un certificat d’isolement ;
  • l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

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