La clause de mobilité : la définition précise de la zone géographique

Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2019, la Cour de cassation réaffirme un principe bien établi selon lequel la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d’application et confère à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée n’est pas valable.

En l’espèce il était indifférent que les fonctions du salarié impliquent une large mobilité et qu’une carte indiquant les différents secteurs géographiques d’intervention soient annexés au contrat de travail.

Dès lors que la clause de mobilité ne définit pas de façon précise la zone géographique et permet à l’employeur d’en étendre le champ de manière unilatérale, il ne pourra être reproché au salarié d’avoir refusé une mutation décidée par l’employeur en application de ladite clause et le licenciement du salarié sera donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans ces conditions, nous vous recommandons de veiller à la rédaction de la clause de mobilité.

(Cass.soc., 2 Octobre 2019, n°18-20.353)

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