La clause de non-concurrence et son formalisme strict !

L’employeur doit respecter les termes du contrat de travail quand il « lève la clause de non-concurrence ».

Au nom du respect des dispositions contractuelles, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020, a fait une application stricte du principe « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi  à ceux qui les ont faites ».

En l’espèce, une salariée a demandé le versement d’une contrepartie financière considérant qu’elle n’avait pas été dûment libérée de son obligation de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.

Son employeur a alors invoqué avoir bien dénoncé la clause, par courriel, le dernier jour d’activité de la salariée.

La Cour d’appel a refusé de faire droit aux prétentions de la salariée considérant  que ce courriel permet d’établir que les parties s’étaient mises d’accord antérieurement et que l’action tardive de la salariée démontre qu’elle ne pouvait ignorer la levée de la clause de non-concurrence.

Mais, la Cour de cassation a adopté une autre position et a considéré que le courriel ne pouvait suppléer aux modalités contractuelles prévues par les parties dès lors que la clause de non-concurrence, figurant au contrat de travail, prévoyait que la renonciation à ladite obligation prendrait la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.

La Cour de cassation rappelle ainsi que la clause de non-concurrence obéit à un formalisme strict et que rien ne peut suppléer les dispositions contractuelles issues de la volonté des parties.

 

Le Cabinet ASSER ne peut donc qu’appeler les employeurs a une vigilance particulière lorsqu’il s’agit de dénoncer une clause de non-concurrence.

(Cass.Soc., 21 octobre 2020, n°18-19.399)

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