La seule proposition de rétrogradation n’exclut pas la qualification de faute grave

Dans un arrêt rendu le 10 février 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la possibilité pour un employeur de licencier un salarié pour faute grave, après avoir proposé au salarié une rétrogradation disciplinaire modifiant son contrat de travail.

En l’espèce, à la suite des manquements du salarié vis-à-vis de ses obligations de sécurité, l’employeur lui propose une rétrogradation disciplinaire dans un poste de niveau inférieur entraînant un changement de qualification et une baisse de la rémunération conformément à son pouvoir disciplinaire. Cette modification de son contrat de travail est refusée par le salarié.

L’employeur l’a alors licencié pour faute grave.

Devant, les juges du fond, pour contester son licenciement, le salarié soutenait que la proposition de rétrogradation disciplinaire caractérisait une possibilité de maintien dans l’entreprise incompatible avec le motif de la faute grave retenu ; Faute grave qui est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise .

Au surplus, le salarié a invoqué la non-consultation du conseil de discipline ; Garantie de fond pourtant prévue par la convention collective applicable.

La Cour d’appel a adhéré à cette analyse et a accueilli favorablement les prétentions du salarié.

Pour autant, la Cour de cassation ne partage pas cette conception.

La haute juridiction rappelle que l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction y compris un licenciement pour faute grave en lieu et place de celle refusée.

En outre, la Cour écarte le manquement à la garantie de fond que constituait la consultation du conseil de discipline dès lors que cette consultation n’était pas prévue en cas de faute grave.

(Cass.Soc., 10 février 2021, n°19-20918)

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