Le possible licenciement d’un salarié dénonçant des faits de discrimination fallacieux

Dans arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 2021, il a été reconnu qu’un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits inexistants de discrimination.

La Cour applique ici le raisonnement déjà adopté à plusieurs reprises en matière de harcèlement.

En l’espèce, un salarié reprochait au directeur commercial des faits de discrimination en raison de son origine et avait adressé un courrier en ce sens au Président du groupe et à son supérieur hiérarchique.

Un mois plus tard, l’employeur licencie le salarié pour faute grave considérant que ce dernier avait proféré des accusations de discrimination dont il avait conscience du caractère fallacieux.

Le salarié a alors contesté son licenciement.

La haute juridiction a rappelé dans sa décision qu’en vertu des articles L.1132-1, L.1132-2 et L1132-4 du Code du travail, un salarié qui relate des faits de discrimination ne peut pas être licencié pour ce motif, quand bien même les faits ne seraient finalement pas établis.

Toutefois, la Cour de cassation a considéré qu’il existe une limite à la protection du salarié : la mauvaise foi de ce dernier.

Le licenciement a alors été confirmé, la Cour de cassation reprenant les faits établis par la Cour d’appel et caractérisant la mauvaise foi du salarié.

L’employeur peut donc licencier un salarié dès lors que sa mauvaise foi est bien établie compte tenu de sa connaissance de la fausseté des faits allégués de discrimination.

(Cass.Soc.,13 janvier 2021, n°19-21138)

 

 

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