Les entreprises et les salariés face au coronavirus

Le Cabinet se propose de vous résumer vos moyens d’actions dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons dans le question-réponse ci-dessous selon les dispositions mises en place à ce jour.

L’employeur a-t-il l’obligation de mettre en place le télétravail au sein de son entreprise ?

L’employeur est soumis à une obligation de sécurité qui lui impose d’assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés. Il doit ainsi mettre en place toutes les mesures pour préserver la santé de ses salariés.

A cet égard, le Gouvernement indique que compte tenu de la crise sanitaire et du confinement le télétravail est à privilégier.

Est-il encore possible de se déclarer en activité partielle?

Il est encore possible aux entreprises de saisir une demande d’activité partielle sur le portail dédié de l’administration https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

A ce jour, selon le Ministère du Travail plus de 5 millions de salariés bénéficient désormais du chômage partiel dans 470 000 entreprises.

Peut-on télétravailler et être en activité partielle « totale » ?

Dès lors que l’employeur demande une autorisation d’arrêt de son activité dans le cadre de l’activité partielle, les salariés ne peuvent plus travailler. Dans le cas contraire l’employeur commet une fraude et peut être sanctionné à cet égard.

Selon les déclarations de Muriel Pénicaud et des services de son Ministère « La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal ».

Si une fraude est constatée, l’Etat peut demander le remboursement intégral des sommes perçues par l’employeur au titre de l’activité partielle.

Plusieurs autres sanctions cumulables s’appliquent :

  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
  • En revanche, il est possible de réduire le temps de travail des salariés, y compris en télétravail et de demander une mise en chômage partiel pour le temps non travaillé restant.

Un salarié en arrêt maladie peut-il bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Si le salarié est en arrêt de travail pour maladie en cours, au moment de la mise en place de l’activité partielle au sein de la société, le critère prévalant est le critère classique à savoir la première cause de suspension du contrat de travail.

Ainsi si un salarié est en arrêt maladie, il ne peut bénéficier concomitamment des indemnités journalières et de l’indemnité qui pourrait être versée au titre de l’activité partielle.

Le salarié bénéficie de la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie.

Le salarié peut-il exercer une autre activité pendant les périodes non travaillées dans le cadre d’un dispositif d’activité partielle ?

Le salarié peut exercer une activité pendant les heures chômées sans autorisation de son employeur dès lors que son contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité.

Dans le cas contraire, le salarié doit obtenir l’accord exprès de son employeur.

Le salarié reste soumis à son obligation de loyauté. Dans ces conditions il ne peut pas travailler pour un concurrent ou pour son compte si l’activité est concurrente à celle de son employeur.

Comment maintenir le dialogue social en période de confinement ?

Le droit commun autorise la tenue des réunions par visioconférence à condition que le dispositif technique garantisse l’identification des membres du comité et leur participation effective.

Par principe les réunions en visioconférence sont limitées au nombre de trois par année civile sauf accord contraire entre l’employeur et les membres élus du CSE.

Quant aux échanges nécessaires entre le secrétaire et le Président du CSE sur l’ordre du jour des réunions, ils peuvent se faire par voie électronique.

Lorsqu’un avis du CSE doit être rendu par visioconférence, le secret du scrutin doit être garanti lorsque les membres du CSE demandent un vote à bulletin secret.

Est-il possible d’engager ou de poursuivre une procédure d’information-consultation relative à un projet de réorganisation impliquant la mise en place d’un PSE ?

La solution sera différente suivant les cas :

  • Pour les dossiers dont la procédure est achevée ou une demande d’homologation a déjà été envoyée (avant le 12 mars) : la DIRECCTE devrait prendre position de manière explicite
  • Pour les procédures PSE en cours de procédure d’information-consultation : Maintien du process à l’aide des moyens technologiques dès lors que les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales représentatives sont en capacité de jouer leur rôle
  • Si le process est maintenu contre l’avis des IRP (représentants du personnel) et des OSR (Organisations syndicales): des risques pèsent sur la régularité de la procédure dans la mesure où le CSE n’aurait pas été en mesure de tenir son rôle
  • Pour les entreprises qui s’apprêtent à lancer un PSE : le Ministère recommande aux entreprises de repousser leur annonce compte tenu des risques inhérents à la régularité de l’information/consultation et des difficultés à remplir les conditions d’un dialogue social respectueux du rôle des instances
  • Pour les dossiers validés par les instances : il est recommandé de mettre en œuvre le PSE en adaptant le calendrier d’exécution et notamment de notification des licenciements au regard de la crise sanitaire

Est-il possible de mener à leur terme les procédures de licenciements en cours ?

Sur le plan juridique rien n’interdit les licenciements, le Gouvernement semble se concentrer sur les licenciements pour motif économique.

Toutefois il convient d’adapter la procédure à la période de confinement.

Est-il possible de conclure des ruptures conventionnelles ?

Rien ne l’interdit mais des difficultés pratiques sont soulevées pendant la période de confinement concernant la tenue des entretiens et les délais d’homologation par l’administration. L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 semble suspendre les délais jusqu’au 24 juin 2020 mais des précisions sont attendues sur ce point dans les prochains jours.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour plus d’informations et vous assister dans vos démarches

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