Licenciement pour inaptitude – Les précautions à prendre lors de la rédaction de la lettre de licenciement

En cas d’inaptitude physique d’un salarié, l’employeur est, au préalable, tenu de rechercher un reclassement.

L’employeur ne peut ensuite licencier le salarié inapte que si :

  • il est dans l’impossibilité de lui proposer un emploi de reclassement ;
  • le salarié a refusé le reclassement proposé ;
  • l‘avis d’inaptitude mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans ces conditions, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 juin 2020 que la lettre de rupture doit indiquer à la fois l’inaptitude, mais aussi l’impossibilité de reclassement et ce de manière explicite.

 

En effet, l’impossibilité de reclasser le salarié ne peut pas être déduite du contenu de la lettre de licenciement.

Aussi, l’argument de l’employeur soutenant que la référence à des recherches de reclassement qui n’avaient pas abouti et qui le contraignaient à licencier induisait nécessairement l’impossibilité de reclassement a été rejeté par la Cour de cassation.

En conséquence, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

Dès lors, nous recommandons aux employeurs d’être particulièrement vigilants quant à la rédaction de la lettre de licenciement d’un salarié inapte avec impossibilité de reclassement.

 

(Cass.Soc., 3 juin 2020, n°18-25757)

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