L’illicéité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Par un arrêt en date du 16 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que dès lors que l’illicéité de la convention de forfait en jours a porté atteinte aux droits du salarié et que cette atteinte a eu des répercussions sur sa vie personnelle, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

En l’espèce, la convention de forfait annuel d’un salarié a été annulée par le juge. Ce dernier a relevé que le salarié avait formulé de très nombreuses réclamations sur l’organisation de son travail, restées sans réponse.

Pour la haute juridiction, l’impossibilité du salarié de pouvoir organiser son temps de temps de travail avait des répercussions sur sa vie personnelle et familiale et constituait ainsi une atteinte aux droits du salarié justifiant sa demande de résiliation judiciaire.

(Cass.soc.,16 octobre 2019, 18-16.539)

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