L’importance accrue des termes utilisés dans un protocole d’accord transactionnel

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 octobre 2019 entérine la primauté et la nécessaire vigilance quant aux termes employés dans un protocole d’accord transactionnel.

En effet, elle a considéré que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction.

Ainsi, la transaction rédigée en des termes généraux interdit, en principe, toute demande d’indemnisation ultérieure, sauf si la demande porte sur des faits survenus pendant l’exécution du contrat effectué postérieurement à la transaction.

Dans ces conditions, nous ne pouvons que conseiller aux parties d’être vigilantes quant à la rédaction d’une transaction qui intervient alors que l’exécution du contrat de travail se poursuit par la suite.

(Cass., Soc., 16 octobre 2019, n°18-18.287)

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