Parité femmes-hommes : les candidatures libres, sont totalement libres…

L’obligation de parité femmes-hommes, dans le cadre des élections professionnelles, résulte des dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail.

Toutefois, la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 25 novembre 2020, que cette obligation ne s’applique pas aux candidatures libres.

En l’espèce, un syndicat considérait que la liste de candidats libres, composée de trois hommes, présentée au second tour d’une élection ne respectait pas les règles de parité et donc de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Dès lors, le syndicat a saisi la justice afin de faire annuler l’élection des deux élus de sexe masculin.

La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentaire du syndicat considérant que la règle de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, applicable aux listes présentées par chaque collège électoral aux élections professionnelles, n’a vocation à s’appliquer qu’aux organisations syndicales.

Aussi, la règle est désormais claire, l’obligation de parité femmes-hommes ne s’applique pas aux listes des candidats libres présentées au second tour des élections professionnelles.

La Cour de cassation adopte ici une position tranchée afin d’éclaircir l’ambiguïté de la règle édictée à l’article L2314-30 du code du travail.

(Cour Cass.,25 novembre 2020, n°19-60.222)

 

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