Pas d’égalité de traitement en matière de transaction

Un employeur (La Halle) a, d’une part, conclu avec des organisations syndicales un plan de sauvegarde de l’emploi qui prévoit le bénéfice d’une indemnité supra-conventionnelle pour les salariés dont le poste a été supprimé et d’autre part le versement d’une indemnité exceptionnelle temporaire pour pertes de primes de nuit, à des salariés ayant accepté un poste de jour, suite à la suppression de l’équipe de nuit.

Une transaction a, en outre, été signée avec les premiers salariés réclamant le bénéfice de l’indemnité supra-conventionnelle.

Les autres salariés ont invoqué le bénéfice de ces mêmes indemnités en pensant que l’employeur leur proposerait de transiger. Cependant l’employeur a refusé de transiger, les salariés ont alors engagé une action sur le fondement de l’égalité de traitement.

La Cour d’appel leur a donné raison sur le fondement de l’égalité de traitement et de l’exécution déloyale du contrat.

A tort, a décidé la Cour de cassation, la transaction suppose l’octroi d’avantages consentis dans le cadre de concessions réciproques. Elle n’a pas pour conséquence d’engendrer une différence de traitement. L’employeur ne pâtira pas du fait d’avoir transigé avec certains salariés et pas d’autres. Il ne pourra ni lui être reproché une inégalité de traitement ni lui être imposé de transiger dans les mêmes conditions avec les autres salariés.

 

(Cass.Soc., 12 mai 2021 , 20-10.796, 20-10.797, 20-10.798, 20-10.799, 20-10.800)

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