REFORME DE L’ACTIVITE PARTIELLE – COVID 19 : UPDATE du 27.03.20

Le Décret n°20-325 du 25 mars 2020 publié au journal officiel jeudi 26 mars 2020 modifie le régime d’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons.

L’objectif est de faire face à la baisse d’activité suite à la situation sanitaire et éviter les risques de licenciement.

Nous vous proposons un résumé des principales dispositions du décret :

  1. La modification des modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle

 L’employeur est toujours tenu de verser aux salariés en activité partielle, une indemnisation d’un montant égal à 70% de leur rémunération brut (84% du salaire net pour le salarié) dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

L’allocation minimale est fixée à 8,3 euros. A noter que ce minimum n’est pas applicable aux contrats d’apprentissage ou aux contrats de professionnalisation.

L’Etat prendra en charge 100% des 70% de la rémunération brute versée aux salariés.

  1. Les salariés au forfait jours et heures sur l’année pourraient désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

A cet égard, les modalités précises de l’indemnisation des salariés au forfait jours pourraient être précisées dans une ordonnance à paraitre.

  1. Les modalités de dépôt des demandes d’activité partielle sont assouplies

L’employeur dispose désormais d’un délai de deux mois pour consulter le Comité Sociale et Economique et transmettre son avis à l’administration.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande à l’administration lorsqu’elle est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.

  1. Le raccourcissement du délai de traitement des demandes

 Jusqu’au 31 décembre 2020, l’Administration s’engage à répondre aux demandes d’activité partielle dans un délai de 2 jours contre 15 jours calendaires dans le dispositif classique.

Le silence de la DIRECCTE vaut acceptation implicite de la demande d’activité partielle.

 

Le Cabinet se tient à votre disposition pour plus d’informations et vous assister dans vos démarches.

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