Rupture conventionnelle et Plan de sauvegarde pour l’emploi : la coexistence pacifique

Depuis mai 2013, une salariée répétait qu’elle souhaitait quitter son entreprise. Par le biais d’une rupture conventionnelle signée le 10 décembre de la même année elle voit son désir exaucé.

Seulement, l’employeur l’informe le 18 décembre, soit 8 jours plus tard, de l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) entrainant des licenciements pour motif économique.

La salariée s’estime lésée car le licenciement pour motif économique aurait pu être plus avantageux que le départ qu’elle avait négocié. Elle entame une procédure demandant la nullité de la rupture conventionnelle, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que toutes les indemnités subséquentes, au motif que le PSE ayant forcément été prévu depuis longtemps, elle a été abusée et son consentement s’en est trouvé vicié.

Se pose alors la question de la coexistence entre une rupture conventionnelle et un plan de sauvegarde pour l’emploi lorsque celui-ci intervient quasi-immédiatement après la signature de la rupture.

Il est considéré que le consentement de la salariée n’a pas été vicié dans la mesure où elle disposait encore de la faculté de se rétracter. Celle-ci ne l’ayant pas exercé, elle ne pouvait pas se prévaloir de la simple survenance du PSE pour prouver qu’on avait atteint à ses intérêts par la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Cour de cassation, Chambre sociale 17 mars 2021 19-25.313

 

En savoir plus