Un salarié peut rétracter sa demande de congé sans solde tant qu’il n’a pas reçu la décision d’acceptation de son employeur (Cass. soc., 29 janvier 2019, n° 18-19.313).

Un cadre adresse une demande de congé sans solde à son employeur huit mois avant la date de départ souhaitée puis se rétracte trois semaines plus tard.

Sa lettre croise celle de son employeur lui accordant ce congé. L’employeur a considéré qu’un accord étant intervenu entre les parties sur ce congé et le contrat de travail du salarié est alors suspendu. L’employeur estimait donc ne pas avoir à verser de salaire à partir de cette date et jusqu’à la fin du congé.

La Cour de cassation considère quant à elle que l’acceptation par l’employeur de la demande du salarié de congé sans solde n’a été portée à la connaissance de ce dernier que le 10 juillet. Ils ont pu en déduire qu’aucun accord sur le congé sans solde n’était intervenu entre les parties le 5 juillet 2012, date à laquelle le salarié a renoncé à sa demande de congé.

Le salarié s’étant alors valablement rétracté de sa demande congé sans solde, la Cour de cassation a jugé que la suspension du contrat de travail décidé par l’employeur à compter de la date théorique du congé était illicite. L’employeur fut alors condamné à payer au salarié les salaires correspondant à cette période de suspension du contrat de travail.

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