UNE PUBLICATION SUR UN COMPTE PRIVE FACEBOOK : UN MODE DE PEUVRE LICITE DANS LE CADRE D’UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a considéré de manière inédite que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments portant atteinte à la vie privée d’un salarié, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

En l’espèce, la salariée avait divulgué sur son célèbre réseau social une photo de la collection printemps/été de son employeur ; Collection présentée exclusivement aux commerciaux de l’entreprise. Elle a alors contesté le bien-fondé de son licenciement affirmant que la photo utilisée par l’employeur pour démontrer la violation de son obligation contractuelle de confidentialité n’avait été mise en ligne que sur sa page Facebook.

Elle précisait en outre que cette page Facebook n’était accessible qu’aux personnes acceptées sur son réseau, arguant ainsi d’un procédé déloyal pour accéder à sa page personnelle et d’une intrusion abusive et illicite dans sa vie privée.

La Cour d’appel suivie par la Cour de cassation a alors considéré que cette production d’éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur compte tenu de la nécessité de préserver la confidentialité des affaires dans un milieu très concurrentiel.

(Cass.Soc., 30 septembre 2020, n°19-12.058)

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